vos démarches

La nouvelle carte d'identité

La nouvelle carte nationale d’identité (CNI) est déployée dans le département de la Haute-Garonne depuis le 28 juin 2021 (format carte bancaire).

Le règlement européen du 20 juin 2019 impose la généralisation de cette carte à partir du 2 août 2021. Elle sera obligatoire dans tous les États de l’Union qui ont déjà une carte nationale d’identité.
Les nouvelles cartes d’identité biométriques délivrées à partir du 28 juin 2021 auront une validité de 10 ans autant pour les majeurs que pour les mineurs.

Attention : La validité des CNI déjà en circulation n’est pas remise en cause par le déploiement de la nouvelle carte d’identité mais celles dont la date de validité dépasse le 3 août 2031 ne pourront plus être utilisées après cette date pour voyager au sein de l’Union Européenne.

Service-Public.fr vous rappelle les caractéristiques de cette nouvelle carte qui vise à lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité.

Pour les CNI antérieur au 28 juin 2021, la durée de validité des titres est la suivante :

Pour la Carte Nationale d’Identité (CNI) non biométrique :

– 15 ans pour les personnes majeures,
– 10 ans pour les personnes mineures.

Ces durées de validité sont applicables, peu importe la durée de validité inscrite sur la CNI. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont automatiquement une extension de 5 ans sans démarche à accomplir.

La passeport biométrique

Le passeport biométrique est un document de voyage sécurisé qui comporte un composant électronique
où sont enregistrés l’état civil, la photo et deux empreintes digitales numérisés du titulaire.

Sa validité est de :

– 10 ans pour les personnes majeures,
– 5 ans pour les personnes mineures.

Pour adresser une demande de CNI ou de PASSEPORT :

Le demandeur doit être de nationalité française.
Les demandes peuvent être déposées dans n’importe quelle mairie du territoire français dotée d’une station biométrique. Un rendez-vous préalable est obligatoire.

Les trois mairies équipées les plus proches sont :

Mairie de Fronton

1 Esplanade Marcorelle

31620 FRONTON

Tél. 05 62 79 92 10
www.mairie-fronton.fr

 

Mairie de Montastruc-la-Conseillère

Place de la mairie

31380 MONTRASTUC LA CONSEILLERE

Tél. 05 61 84 21 10
www.mairie-montastruc.fr

Mairie de Saint-Sulpice-La-Pointe

Parc Georges Spénale

81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00
www.saintsulpicelapointe.fr

Attention pour toutes demandes :

Prévoir un délai suffisant avant votre départ pour l’établissement de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport ;
les demandes se font uniquement sur rendez-vous auprès de la mairie concernée

La présence obligatoire du demandeur et de son représentant légal pour les personnes mineures au dépôt et au retrait du dossier.

les documents à fournir

Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.


Vous pouvez remplir votre pré-demande de CNI en ligne, grâce au téléservice dit de « Pré-demande de CNI », afin de gagner du temps, en cliquant sur Réaliser une pré-demande de carte nationale d'identité (CNI) - Site Passeport (ants.gouv.fr)


Cette démarche est fortement conseillée mais elle n’est pas obligatoire, vous pouvez toujours utiliser le formulaire, à retirer en Mairie. Le formulaire de demande de carte d'identité (cerfa n°12101*02 ou 12100*02) vous est remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.


Lors du dépôt de la demande (sur rendez-vous), le demandeur doit se présenter personnellement pour le relevé de son empreinte digitale. La carte est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Il doit alors remettre son ancienne carte.


Afin de connaitre la procédure adaptée à votre situation et connaitre les justificatifs à joindre à votre demande, nous vous invitons à consulter la page : Carte d'identité | service-public.fr

• Célébration à la mairie du domicile de l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d’habitation continue. Le mariage peut également être célébré dans la commune où l’un des parents à son domicile. L’attestation sur l’honneur de suffit pas.


• Etre âgé(e)s de 18 ans révolus le jour de la cérémonie.


• Etre célibataires ou dégagé(e)s de toute précédente union matrimoniale. Il ne doit y avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance entre les futur(e)s époux (ses). En cas de tutelle ou curatelle, il est nécessaire d’obtenir les autorisations correspondantes.


• Le consentement doit exister, c’est-à-dire que les prétendants au mariage doivent être animés de l’intention de s’engager dans les liens du mariage et non pas de la volonté d’utiliser uniquement le mariage comme vecteur permettant notamment l’acquisition de la nationalité française.


Un dossier est à retirer à la mairie, à l’accueil.
Une fois complet il sera déposé par les deux futurs époux à la mairie du lieu de mariage.
La célébration du mariage est précédée d’une publication des bancs (à la mairie du lieu de mariage, à la mairie du domicile de l’un ou des deux futurs époux lorsque celui-ci est distinct du lieu du mariage) pendant une durée de 10 jours.


Afin de connaitre les pièces justificatives à fournir pour élaborer votre dossier de mariage, nous vous invitons à consulter la page Mariage en France | service-public.fr


L’imprimé Cerfa et la liste des pièces à présenter sont disponibles sur le site www.service-public.fr

Cette démarche peut être réalisée en ligne ou le dossier complet est à déposer en mairie.


L’imprimé Cerfa et la liste des pièces à présenter sont disponibles sur le site www.service-public.fr

Cette démarche peut être réalisée en ligne ou le dossier complet est à déposer en mairie.

Le formulaire de demande est à retirer en mairie.

Les justificatifs à fournir sont :
- le livret de famille,
- l’acte de naissance de l’enfant à baptiser,
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture fournisseur d’électricité ou d’eau, avis d’imposition) de moins de trois mois,
- copie de la pièce d’identité des parents,
copie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine ;

Le dossier complet doit être déposé en mairie.

La déclaration de naissance d’un enfant est obligatoire et doit être effectuée dans un délai de cinq jours. Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable.


Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance
Documents à fournir :


• le certificat d’accouchement fourni par le médecin ou la sage-femme,


• les pièces d’identité de chacun des parents,


• le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom (s’il a lieu) signé des deux parents ,


• le livret de famille, s’il existe, ou la demande de livret de famille complétée,


• l’acte de reconnaissance prénatal (s’il a lieu) .Qui déclare la naissance ?


• Le père en premier lieu,


• A défaut : le médecin, la sage-femme, un membre de la famille ou toute autre personne ayant  assisté à l’accouchement muni de sa pièce d’identité.


Où déclarer la naissance ?
Auprès de l’Officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.

Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat de décès. Cette déclaration est obligatoire et doit être faite, dans la mairie de la commune de décès, dans les 24 heures suivant le décès, hors week-end et jours fériés.


• En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès, ou toute personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.


• En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.


Les documents à fournir sont :
• une pièce prouvant son identité,
• le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès,
• toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.


À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. 
Des documents relatifs au décès seront remis à la famille.

Rectification d’un acte d’état civil
L’imprimé Cerfa n° 11531*03 est téléchargeable sur le site www.service-public.fr ainsi que la liste des pièces à fournir. Le dossier complet est à déposer en mairie.

Certificat de vie
Les caisses de retraite (légale et complémentaire(s)) doivent s’assurer que vous êtes toujours en vie pour verser la pension.
Vous devez donc justifier de votre existence par la production d’un certificat de vie, qui varie en fonction de votre pays de résidence.

Pour établir ce certificat de vie, vous devez vous présenter dans votre mairie, muni d’une pièce d’identité, de votre livret de famille et d’un justificatif de domicile.

Certificat de nationalité française
La demande doit être adressée au Greffe du Tribunal d’instance du domicile.

Pour les habitants de la commune, il s’agit du :

• Greffe du Tribunal d’instance de Toulouse
40 avenue Camille Pujol – BP 35847
31506 TOULOUSE CEDEX 5
05 34 31 79 79
Renseignements disponibles sur le site www.service-public.fr

Carte de séjour
Les demandes et renouvellements s’effectuent uniquement en Préfecture :

• Préfecture de Toulouse
1 rue St-Anne
31038 TOULOUSE
05 34 45 34 45
Renseignements disponibles sur le site www.service-public.fr

La légalisation de signature
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé.
La procédure permet de vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La signature doit être apposée en présence de l’agent administratif.
Documents à présenter :
- Pièce pour laquelle la légalisation de signature est demandée,
- un justificatif d’identité du demandeur,

Attestations d’accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, appelé attestation d'accueil, est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
Renseignements sur www.service-public.fr
Toute personne majeure, française ou étrangère souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).
La demande doit être effectuée à la mairie du lieu d’hébergement prévu par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger à son domicile principal ou secondaire.  La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.
Conditions et délais d’obtention
La délivrance d’une attestation d’accueil par le Maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant, fixées par le décret du 17 novembre 2004.
L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas (souscription d’une assurance médicale prenant en charge à hauteur 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières).
Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa.
Le délai légal de réponse est d’un mois maximum.
Dépôt de la demande
La demande est complétée par le demandeur, personne physique ou morale, sur place sur un formulaire de demande Cerfa n° 10798*04, (remis au guichet de la mairie), sans ratures ni surcharges.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées ci-dessous. A noter qu’une seule attestation sera établie par famille composée des parents et enfants mineurs.
Documents demandés
• Renseignement concernant l’hébergeant 
Justificatifs d’identité
Demandeur Personne Physique
Le demandeur est français : Carte nationale d’identité ou passeport
Le demandeur est étranger (en cours de validité et à l’adresse actuelle), selon la situation :
• Carte de séjour temporaire
• Carte de résident
• Carte de séjour CEE ou de l’espace Economique Européen
• Récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour avec validité incluant la période d’accueil
• Carte diplomatique ou spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères
Demandeur Personne Morale (Société/Association…) :
• Récépissé de dépôt des statuts
• Ou Inscription au registre de commerce, Répertoire des métiers
• Ou Attestation de dirigeant ou de personne habilitée
Justificatifs de domicile
• Titre de propriété ou bail locatif avec mention de la superficie habitable de logement en m² ou tout autre document comportant les m² habitable.
• Facture d’eau, électricité, de gaz, de téléphone fixe ou quittance de loyer avec cachet du propriétaire
Justificatifs de ressources
• Salarié : le contrat de travail ainsi que les trois derniers bulletins de paie,
• Intérim : le relevé de mission, l’attestation de l’agence, bulletin de paie,
• Commerçants et professions libérales : Kbis/Registre d’inscription à l’ordre des métiers,
l’attestation d’un expert-comptable et comptes bancaires professionnels,

• Retraité : pension et complémentaire

• Autres cas:
• Allocations Pole Emploi : notification et attestations de paiements
• Allocation CAF, AAH
• Attestation de bourses, relevé de comptes ou épargne pour les étudiants
• RSA en complément d’un autre revenu d’activités
• Dernier avis d’imposition
Attention :les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC net mensuel et par personne au moment du dépôt du dossier.
• Renseignements concernant la personne hébergée
• Fournir la photocopie du passeport + adresse complète
• Les dates exactes du séjour doivent être indiquées,
• Pour les enfants mineurs, l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du titulaire de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants + photocopie de la pièce d’identité du représentant légal.
Cette attestation sera légalisée par les autorités étrangères.
Coût
Timbres fiscaux dématérialisés d’un montant de 30 € par demande d’attestation d’accueil
Ces timbres fiscaux sont électroniques et disponibles chez les buralistes ou le site : timbres.impots.gouv.fr
Les timbres papiers ne sont plus acceptés.

Depuis le 1er juillet 2016, vous pouvez remplir votre pré-demande de passeport en ligne, grâce au téléservice dit de «Pré-demande passeport», afin de gagner du temps, en cliquant sur Réaliser une pré-demande de passeport - Site Passeport (ants.gouv.fr). Il suffit de suivre la procédure indiquée sur l’espace ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées): https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire


Cette démarche est fortement conseillée mais elle n’est pas obligatoire, vous pouvez toujours utiliser le formulaire, à retirer en Mairie. Le formulaire de demande de carte d'identité ou passeport (cerfa n°12101*02 ou 12100*02) vous est remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Pour effectuer cette démarche, vous devez également acheter le timbre fiscal en ligne (Achat de timbres fiscaux électroniques (impots.gouv.fr).


Il vous faudra vous munir des justificatifs nécessaires, nous vous invitons à consulter la page « Passeport | service-public.fr » pour connaitre les pièces à fournir avec votre demande.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.


Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),


• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions),


• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Depuis le 1er novembre 2017, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 19 novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l‘officier de l’état civil de la mairie.
Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :


• soit auprès de l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,


• soit auprès d’un notaire.


 NB : Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.


Vous devez ensuite vous présenter à la mairie pour déposer le dossier avec les justificatifs.
Nous vous invitons à consulter la page Pacte civil de solidarité (Pacs) | service-public.fr afin de connaitre les pièces justificatives qui vous seront demandées en fonction de votre situation.

Le rendez-vous sera fixé dès lors que le dossier est complet et validé. Les partenaires doivent obligatoirement être présents lors de l’enregistrement.

Les jeunes entre 16 ans et 16 ans et 3 mois doivent se faire recenser.

La personne concernée doit se déplacer en mairie et présenter les documents suivants :

- carte nationale d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile au nom des parents,
- le livret de famille.

Un second livret de famille peut vous être délivré pour les motifs suivants :

- perte, vol ou destruction du premier livret,
- changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
- époux dépourvu de livret.

Les pièces justificatives à fournir sont consultables sur le lien :
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou destruction ? | service-public.fr
Ou
Demande d'un second livret de famille en cas de séparation | service-public.fr

Depuis le 15 janvier 2017, l’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants aux frontières :


• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire Cerfa n° 15646*01téléchargeable sur le site www.service-public.fr et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Important


L’autorisation n’est plus délivrée par la mairie mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur. 

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation maternelle et paternelle d’un enfant naturel. L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.


Qui peut reconnaître un enfant ?
• Sa mère naturelle ou son père naturel


• La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.


• Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.


Quand reconnaître un enfant ?
• Avant la naissance de l’enfant
Il suffit de vous présenter à la Mairie au service de l’Etat Civil muni d’une pièce d’identité pour établir une déclaration de reconnaissance. L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.


• Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
La reconnaissance peut être faite au moment de la déclaration de naissance à la Mairie du lieu de naissance.


• Après la naissance
La reconnaissance peut être faite après la naissance de l’enfant.  Néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d’un an après la naissance, seule la mère exerce l’autorité parentale.


Justificatifs à fournir :
• Une pièce d’identité de la personne qui reconnaît l’enfant


• Si l’enfant est déjà né : la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant, ou  tout renseignement le concernant


• Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine


• Un justificatif de domicile de moins d’un an.


Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
Au service de l’état civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, ou dans tous les Consulats Français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

La demande est à formuler via internet à l’adresse suivante : accueil@mirepoixsurtarn.fr

Elle doit être faite par le titulaire, un ascendant ou un descendant (à justifier). L’acte initial doit avoir été fait à Mirepoix-sur-Tarn. Sinon il convient de s’adresser à la mairie ayant rédigé l’acte original.

Mentions devant obligatoirement figurer sur la demande :

- la date, le lieu de l’acte, le nom de la ou des personne(s) concernée(s) avec tous les prénoms et nom des deux parents.

- le demandeur doit indiquer son adresse postale (document envoyé par voie postale), son numéro de téléphone ainsi que le motif de sa demande.

Acte de naissance, mariage et décès
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille.
Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.

Toute demande d’acte doit être adressée à la mairie du lieu de l’évènement (naissance, mariage, décès). Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).

• Copie intégrale d’acte de naissance, de mariage
Requérants : Intéressé majeur ou mineur émancipé, ascendants, descendants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur), mandataire (Avocat, Notaire, Procureur de la République, Greffier en Chef du Tribunal d’Instance, administrations autorisées par une loi ou un règlement.

• Extraits avec filiation d’acte de naissance, de mariage
Requérants : les personnes mentionnées ci-dessus, frères et sœurs

• Extrait sans filiation d’acte de naissance, de mariage
Requérants : toute personne

• Copie intégrale ou extrait d’acte de décès
Requérants : toute personne

Les actes d’état civil sont délivrés en mairie sur présentation de la carte nationale d’identité et du livret de famille.

Important :
Toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.

57 avenue du Pont 31340 Mirepoix-sur-Tarn

Courriel : accueil@mirepoixsurtarn.fr - Téléphone : 05 34 27 38 72

  • Du Mardi au Vendredi :  8h30 à 12h30
  • Du Mardi au Vendredi : sur rendez-vous l’après-midi de 14h00 à 17h30 (17H le vendredi)
  • Fermé le Samedi

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